Informations légales
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 5 mai 2025 — En vigueur à compter du : 5 mai 2025
1. Définitions
Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification indiquée :
- « Lexliro » désigne l'entité exploitant le portail d'information, domiciliée à Lausanne, Suisse.
- « Portail » désigne le site web et les espaces de lecture accessibles via le domaine lexliro.cyou.
- « Utilisateur » désigne toute personne accédant au Portail, qu'elle dispose ou non d'un compte.
- « Contenu » désigne l'ensemble des articles, fiches, parcours thématiques et ressources publiés sur le Portail.
- « Formule » désigne l'une des trois offres payantes proposées par Lexliro (Accès aux explications, Série thématique, Espace organisationnel).
- « Accord » désigne l'ensemble formé par les présentes conditions et tout document y référencé.
2. Acceptation des conditions
L'utilisation du Portail implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes prié(e) de ne pas utiliser le Portail.
Pour accéder aux Formules payantes, vous devez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un accord contraignant. Les personnes représentant une organisation engagent celle-ci en acceptant ces conditions.
L'accord est formé au moment où vous transmettez votre demande via notre formulaire de contact et recevez une confirmation de notre part.
3. Description des services
Lexliro est un portail d'information et d'éducation qui publie des articles explicatifs sur les démarches civiles, administratives et organisationnelles en Suisse. Le Contenu est rédigé à des fins éducatives et informatives exclusivement. Il ne constitue en aucun cas un avis professionnel, une consultation, une recommandation personnalisée ou un service de conseil.
Le Portail propose trois Formules payantes dont les détails, tarifs et périmètres sont décrits sur la page des services. Les formules sont accessibles après confirmation de paiement.
Lexliro se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à tout ou partie du Portail en donnant un préavis raisonnable, sauf en cas d'urgence technique ou de sécurité.
4. Comptes utilisateurs
L'accès à certaines Formules nécessite la création d'un compte de lecture. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous devez nous informer sans délai de tout accès non autorisé à votre compte.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de la création de votre compte. Tout compte créé avec des informations erronées ou usurpant l'identité d'un tiers pourra être supprimé sans préavis.
5. Responsabilités de l'utilisateur
En utilisant le Portail, vous vous engagez à :
- N'utiliser le Contenu qu'à des fins personnelles ou professionnelles licites
- Ne pas reproduire, redistribuer ou revendre le Contenu sans autorisation écrite préalable
- Ne pas tenter d'accéder à des sections du Portail auxquelles vous n'êtes pas autorisé(e)
- Ne pas perturber le fonctionnement du Portail par des actes techniques malveillants
- Ne pas partager vos identifiants avec des tiers
Toute utilisation contraire à ces engagements peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès, sans remboursement.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble du Contenu publié sur le Portail — articles, fiches, parcours, structure éditoriale, interfaces — est protégé par le droit d'auteur suisse et les conventions internationales applicables. Lexliro en est le titulaire exclusif, sauf mention contraire.
Vous bénéficiez d'une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour accéder au Contenu auquel vous avez souscrit, dans le cadre strictement privé ou interne de votre organisation (selon la Formule choisie).
Il est expressément interdit de reproduire, d'extraire ou de redistribuer le Contenu à des fins commerciales sans accord écrit préalable de Lexliro.
7. Conditions de paiement
Les tarifs des Formules sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises applicables. Le paiement est dû à la confirmation de la commande, selon les modalités précisées lors de l'échange avec notre équipe (virement bancaire, carte, ou autre moyen convenu).
Remboursements
Pour la Formule « Accès aux explications » : remboursement complet possible dans les 7 jours suivant l'activation du compte, si aucun article n'a été consulté.
Pour la Formule « Série thématique » : remboursement partiel au prorata des unités non consultées, dans les 14 jours suivant l'inscription, sur demande motivée.
Pour la Formule « Espace organisationnel » : aucun remboursement possible après la session d'intégration, sauf manquement grave de notre part à nos obligations contractuelles.
8. Conditions spécifiques aux formules
Attestation de complétion
L'attestation remise à l'issue d'une Série thématique confirme que l'utilisateur a complété les unités du parcours. Elle n'a pas valeur de diplôme, de certification professionnelle ni de qualification reconnue par une autorité publique.
Espace organisationnel
La Formule « Espace organisationnel » est strictement réservée à l'usage interne de l'organisation signataire. Sa mise à disposition auprès de tiers extérieurs à cette organisation est interdite sans accord écrit de Lexliro.
9. Avertissements
Les informations publiées reflètent l'état des textes officiels au moment de leur rédaction. Le droit et les procédures administratives évoluent ; nous ne pouvons garantir l'exhaustivité ou l'actualité absolue de chaque article à tout moment.
Pour toute situation personnelle spécifique, nous recommandons de consulter un professionnel qualifié ou les services compétents.
10. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par le droit suisse, Lexliro exclut toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Portail, y compris les pertes de données, pertes financières ou préjudices immatériels.
La responsabilité totale de Lexliro, pour quelque cause que ce soit, est en tout état de cause limitée au montant payé pour la Formule concernée au cours des douze derniers mois.
Cette limitation ne s'applique pas aux cas de dol ou de faute grave de notre part, ni aux situations expressément régies par des dispositions légales impératives.
11. Indemnisation
Vous acceptez de défendre et de dégager Lexliro, ses collaborateurs et partenaires de toute réclamation, responsabilité, dommage ou frais (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant de votre violation des présentes conditions ou d'un usage abusif du Portail.
12. Résiliation
Vous pouvez mettre fin à votre accès à tout moment en nous écrivant à [email protected]. La résiliation prend effet dans un délai de 5 jours ouvrables.
Lexliro peut résilier votre accès sans préavis en cas de violation des présentes conditions, de tentative de fraude ou d'utilisation abusive du Portail.
La résiliation ne donne pas droit au remboursement des sommes déjà versées, sauf dans les cas prévus à l'article 7. Les clauses portant sur la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité et les litiges survivent à la résiliation.
13. Règlement des litiges
En cas de différend, les parties s'engagent à chercher en priorité une résolution amiable en prenant contact avec notre équipe à [email protected].
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif aux présentes conditions sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Vaud, Suisse. Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
Les dispositions impératives protégeant les consommateurs dans leur pays de résidence restent applicables dans la mesure où elles confèrent une protection supérieure.
14. Dispositions générales
- Intégralité de l'accord : les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du Portail.
- Divisibilité : si une clause est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
- Non-renonciation : le fait pour Lexliro de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
- Cession : Lexliro peut céder ses droits et obligations dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer les utilisateurs. Vous ne pouvez pas céder vos droits découlant du présent accord sans notre accord écrit préalable.
- Notifications : les communications officielles sont adressées à l'adresse e-mail fournie lors de la création de votre compte ou de votre demande de contact.
15. Modifications des conditions
Lexliro se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications substantielles feront l'objet d'une information préalable d'au moins 30 jours par e-mail aux utilisateurs disposant d'un compte actif. La poursuite de l'utilisation du Portail après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.